J.O. 112 du 15 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-862 du 14 mai 2007 relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce

NOR : JUSC0753765D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 16 avril 2007,

Décrète :


Article 1


La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de commerce est complétée par un article D. 741-24 ainsi rédigé :

« Art. D. 741-24. - Le Conseil national pourvoit par le biais d'une bourse commune au financement de services d'intérêts collectifs dans les domaines suivants :

- formation et documentation de la profession ;

- fonctionnement des services communs ;

- archivage ;



- informatique et télématique de la profession ;

- fichiers centraux ;

- communication ;

- recherche et développement.

Le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs est calculé selon une formule et un nombre de parts déterminés respectivement au tableau no 1 et au tableau no 2 figurant à l'annexe 7-4-1 du présent livre.

Un arrêté détermine chaque année le taux de référence (tr %) en fonction du budget appelé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. »

Article 2


Après l'annexe 7-4, il est créé une annexe 7-4-1 ainsi rédigée :



A N N E X E 7-4-1

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE

Tableau no 1

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JO no 112 du 15/05/2007 texte numéro 83
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Tableau no 2

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JO no 112 du 15/05/2007 texte numéro 83
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Article 3


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément